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Conditions générales de vente
- ACCEPTATION. – Sauf accord exprès de notre Société donné par écrit, le fait de passer commande à notre Société comporte l’acceptation, sans aucune réserve, par ses clients, des conditions ci-dessous.
- COMMANDES. – Toute commande d’un client reste subordonnée au fait que les marchandises offertes sont encore disponibles au moment de la réception de la commande.
- RESILIATION DE COMMANDES. – Notre Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute annulation de commande quel qu’en soit le motif.. Notre Société ne reconnaît pas à ses clients la faculté de résilier leurs commandes, sauf dans le cas où un délai limite de livraison stipulé dans la commande et accepté par elle n’aura pu être respecté et à la condition que la résiliation lui soit signifiée par lettre recommandée dans les huit jours au plus tard suivant la date limite de livraison stipulée, la résiliation ne pouvant intervenir sans l’accord de notre Société passé ce délai.
- DELAIS DE LIVRAISON. – Notre Société s’efforce de respecter aussi exactement que possible les délais de livraison figurant dans ses catalogues ou tarifs ; toutefois aucune indemnité ne peut être due par notre Société en cas de retard, ces délais étant donnés seulement à titre indicatif.
En outre, dans le cas de délais de livraison demandés par nos clients, notre Société ne sera pas responsable des retards de livraison qui proviendraient du fait de nos clients ou qui seraient dus à un cas tel que, incendie, inondation, explosion, accident, grève, lock-out, guerre, fait du prince, pénurie de matières, retards dans les livraisons faites à notre Société, dommages aux installations et au matériel de notre Société ou à tout autre cas similaire.
- LIVRAISONS. – Nos marchandises sont livrées départ de nos entrepôts.
- EMBALLAGES. – Nos marchandises sont livrées à nos entrepôts convenablement emballées. Ces emballages nécessaires à leur expédition sont effectués pour le compte de nos clients, même pour les commandes livrées franco d’emballage et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d’accident pouvant survenir en cours de route par suite d’un défaut d’emballage, même lorsque celui-ci a été effectué par nos soins.
- EXPEDITIONS. – Nos expéditions, même si elles sont effectuées à domicile par nous, sont toujours effectuées pour le compte de nos clients. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire, même si celles-ci ont été adressées franco de port ou de droits.
Nos envois sont soigneusement contrôles au départ de nos entrepôts ; nous déclinons toute responsabilité en cas d’avarie ou de manquant. Les Compagnies de Transports sont responsables des marchandises qu’elles transportent ; nous prions donc nos clients de bien vérifier leurs colis avant d’en prendre livraison et de n’en donner décharge qu’après soigneuse vérification, cette décharge supprimant tout recours possible.
Nos clients doivent formuler réclamations éventuelles auprès des Compagnies de Transports par lettre recommandée, dans des délais légaux ou conventionnels.
- PRIX. – Tous nos prix s’entendent marchandises prises à nos entrepôts.
- REGLEMENTS. – Dans tous les cas et quel que soit le mode de règlement de nos marchandises, le lieu de règlement es Pontcharra ; l’utilisation de traites ou d’effet n’apporte aucune dérogation à cette clause.
Nos factures sont toujours payables au comptant sauf dérogation.
Sur justifications de références, garanties ou cautionnement suffisants, des délais de règlement peuvent être accordés, à nos clients. Nous nous réservons dans ce cas, de demander l’acceptation d’une ou plusieurs traites à nos clients qui s’engagent à les retourner régulièrement acceptées et domiciliées dans les délais prévus par le Code du Commerce.
Nos clients ne sont pas fondés à différer le règlement de nos marchandises ou l’acceptation des traites qui leur sont remises, en l’attente de la réception desdites marchandises.
Faute de règlement d’une facture à l’échéance convenue, nous nous réservons la faculté, soit d’annuler le marché, soit d’en suspendre la livraison et en tous cas, d’exiger le règlement sans délai de toutes les marchandises livrées, les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, et portant, à partir de la date d’échéance intérêts, au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les frais de protêt, de retour des traites impayées à l’échéance restent, quel qu’en soit le motif, à la charge de nos débiteurs.
En cas de saisie de tout ou partie des biens de nos clients, de modification substantielle ou de cessation de leurs activités et, s’il s’agit de sociétés, de dissolution ou de cessation d’activité, nos créances deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.
- GARANTIE. – Nos marchandises sont soigneusement manufacturées et garanties contre tout vice de fabrication pendant un délai de un an à dater de la sortie de nos entrepôts. Cette garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses.
En aucun cas notre garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas notre garantie ne subsiste pour les produits éventuellement modifiés, même en partie seulement, ni pour ceux qui auraient été utilisés d’une manière non conforme à l’usage auquel ils sont destinés ou à nos prescriptions s’il y a lieu. L’utilisation anormale de nos produits leur fait perdre le bénéfice de notre garantie.
- RESPONSABILITE. – Nous déclinons toute responsabilité pour tous accidents de personnes ou de choses qui pourraient provenir de l’usage des produits livrés par notre Société.
L’examen des avaries et de leurs causes, s’il y a lieu, doit toujours être effectué par nos soins.
- AGENTS ET REPRESENTANTS. – Les engagements, promesses de prix ou de livraison émanant de nos agents ou représentants ont lieu sous leur propre responsabilité et ne peuvent engager notre Société que lorsqu’ils ont été acceptés par elle.
- MARQUES ET MODELES. – Toutes nos marques ou désignations, tous nos modèles, sont la propriété exclusive de notre Société qui entend en revendiquer la création même si les dépôts n’en ont pas été effectués.
Nous nous réservons de modifier, sans préavis, la spécification de nos produits, en fonction de nos fabrications.
- JURIDICTION. – De convention expresse, seule la loi française trouvera à s’appliquer et, les Tribunaux de Grenoble seront seuls compétents en cas de contestation, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. – Notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer « traite ou autre » . Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus, ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
- Clause Pénale, intérêts de retard majorés et frais réels de recouvrement : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être exigée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. En cas de demande d’Injonction de payer accordé par le Tribunal compétent, au montant à recouvrir seront rajoutés les intérêts au taux légal majoré de 5% et une Clause Pénale de 500 € plus les frais réels d’huissier de notifications des différents actes de recouvrement.
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